Que prévoit la Loi ?

Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 (titre VI, art. 28), modifié par le décret n° 2011- 45 du 11 janvier 2011, modifié par le décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et aux arrêtes suivants : 

Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l’option « travaux à des fins archéologiques ». 


Tout plongeur exerçant dans un cadre professionnel doit être titulaire du certificat d’aptitude à l’hyperbarie (CAH), faute de quoi il n’est pas couvert administrativement et se trouve, ainsi que son employeur, en situation d’infraction. 

Seul les organismes de formation habilité par le ministère chargé de la culture pour la formation et la certification d'aptitude à l'hyperbarie peuvent dispenser les certificats d'aptitude à l'hyperbarie relevant de la mention B option « archéologie sous-marine et subaquatique ».

L’association IBIS anciennement « organisme de formation professionnelle accrédité par arrêté ministériel du 21 juin 2013, monte un dossier pour devenir un organisme Habilité à dispenser les certificats d’aptitude à l’hyperbarie relevant de la mention B option b « archéologie sous-marine et subaquatique ».

L’association IBIS proposera une formation Classe 0 et 1 mention B dans le secteur d’activité « archéologie sous-marine et subaquatique »

Pour l’instant aucun centre n’est habilité à dispenser cette formation

Qu’est-ce que c’est ?

La validation des compétences est attestée par la délivrance au travailleur d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie, prévu à l'article R. 4461-27 du code du travail. Il est délivré par l'organisme de formation qui a dispensé la formation. 


1° LA MENTION correspondant à l'activité professionnelle exercée ; 

Mention A : Travaux subaquatiques effectués par des entreprises soumises à certification telle que définie à l'article R. 4461-43 ; 

Mention B : Interventions subaquatiques : 

a) Activités physiques ou sportives ; 

b) Archéologie sous-marine et subaquatique ; 

c) Secours et sécurité : 

-option sécurité civile ; 

-option police ; 

d) Techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions ; 

Mention C : Interventions sans immersion effectuées dans le domaine de la santé ;


Mention D : Travaux sans immersion effectués par des entreprises soumises à certification ;

2° LA CLASSE définissant, compte tenu de la pression relative maximale, la zone dans laquelle le travailleur peut intervenir. 

Classe 0 : pour une pression relative maximale n'excédant pas 1 200 hectopascals ; 


Classe I : pour une pression relative maximale n'excédant pas 3 000 hectopascals ; 


Classe II : pour une pression relative maximale n'excédant pas 5 000 hectopascals ; 


Classe III : pour une pression relative supérieure à 5 000 hectopascals. » 

Quelles sont les conditions de sélection des candidats :

Etre apte physiquement (présentation d’un certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie)

 L’aptitude médicale est reconnue dans les conditions prévues par les articles R. 4624-25, R. 4624-26 et R. 4624-27 du code du travail.

Une Formation Professionnelle Qualifiante :

CLASS 0 maitrise des procédures d’intervention jusqu’à – 12 mètres (Mise en situation jusqu’à 1200 hectopascals de pression relative).

Durée de la formation

35H00 Pour le Class O + 7H30 de cours théorique sur la thématique 6

CLASS 1 Maitrise des procédures d’intervention jusqu’à -30 mètres (Mise en situation jusqu'à 3 000 hectopascals de pression relative).

Durée de formation

49H00 Pour le Class 1 + 7H30 de cours théorique sur la thématique 6

Le contenu :

1. Objectifs pédagogiques généraux

A. - Objectifs pédagogiques généraux communs aux différentes classes de pression Les objectifs pédagogiques généraux communs aux différentes classes de pression sont définies comme suit :

THÉMATIQUE 1 : Connaissances théoriques des dispositions réglementaire

1.Distinguer les champs d'application des différentes mentions 
2.Appliquer les dispositions réglementaires aux interventions hyperbares modifiées ;
3.Appliquer les dispositions réglementaires liées à l'environnement des interventions.

THÉMATIQUE 2 : Connaissances théoriques liées à l'activité professionnelle

1. Enoncer les principes physiques de l'hyperbarie (compression, saturation, désaturation) 
2.Distinguer et prévenir les effets physiologiques de l'exposition hyperbare dans son activité 
3Appliquer les lois physiques liées à la plongée 
4.prévenir et savoir intervenir face aux accidents de plongée.

THÉMATIQUE 3 : Matériels et équipements

1.Lister les moyens de protection collective (MPC), les équipements de protection individuelle (EPI) et les équipements de travail ;
2.Citer les principes de fonctionnement des matériels, les opérations d'entretien et la réglementation applicable aux EPC et EPI ;
3.Utiliser les équipements collectifs et individuels relatifs aux différents types de plongée.

THÉMATIQUE 4 : Organisation des interventions

1.Utiliser les documents concourant à la protection et au suivi des travailleurs (procédures et moyens de prévention) 
2.Intégrer le risque hyperbare dans la démarche générale de prévention des risques professionnels et le positionner au regard de ceux d'autres natures (dont la Co-activité…) 
3.Mettre en place, préparer et vérifier les équipements de plongée ;
4.Adapter l'intervention aux conditions du milieu.

THÉMATIQUE 5 : Les différentes procédures d'intervention

1.Maîtriser les procédures de décompression 
2.Mettre en œuvre les procédures d'intervention définies dans le manuel de sécurité hyperbare :
 -en situation normale ;
- en situation dégradée ;
- en situation de secours.

THÉMATIQUE 6 : Initiation aux spécificités des opérations archéologiques sous-marines et subaquatiques

1.Comprendre le cadre législatif spécifique aux biens culturels maritimes et à l'archéologie (code du patrimoine, convention de l'UNESCO) ;

2.Comprendre le fonctionnement de l'archéologie sous-marine et subaquatique en France et le rôle des différents acteurs administratifs, opérationnels et scientifiques de la discipline ;
3.Comprendre les enjeux et les méthodes de la recherche en archéologie et distinguer les différents types d'opérations archéologiques, leurs objectifs scientifiques et leur méthodologies spécifiques (prospections, sondages, fouilles, archéologie programmée et préventive) ;
4.Comprendre les bonnes pratiques opérationnelles et les règles de conduite à tenir par un opérateur sur un site archéologique en contexte immergé pour ne pas y porter atteinte ;
5.s'initier aux bonnes pratiques opérationnelles de la préservation des objets archéologiques (conservation in situ, conservation préventive, etc.).

2. Objectifs pédagogiques spécifiques à la classe de pression

B. - Objectifs pédagogiques généraux propres à chaque classe de pression
 

THÉMATIQUE 7 : Maîtrise des procédures d'intervention 

CLASS 0 maitrise des procédures d’intervention jusqu’à – 12 mètres (Mise en situation jusqu’à 1200 hectopascals de pression relative).

CLASS 1 Maitrise des procédures d’intervention jusqu’à -30 mètres (Mise en situation jusqu'à 3 000 hectopascals de pression relative).

S'orienter en surface et en immersion avec et sans instrument 

Maitriser les procédures d'intervention aux mélanges autres que l'air. (Pour la CLASS 1)

THÉMATIQUE 8 : La pratique de l'apnée

(Mises en situation jusqu'à 300 hectopascals de pression relative, au maximum)

1.Maîtriser la technique permettant d'effectuer des interventions simples jusqu'à - 3 mètres maximum ;
2. Appliquer les procédures d'intervention en apnée et de secours.